Maladie mentale : Les devoirs de l’Etat

lundi 21 novembre 2011

Dans les normes, la responsabilité de la prise en charge de la santé mentale incombe à l’Etat. Et la prévention de celle-ci constitue normalement pour lui, une priorité.

L’article 110 du Code de santé publique stipule que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux constitue une menace ou un danger pour elle-même ou pour autrui, son hospitalisation dans une psychiatrie ne requiert pas le consentement de ses parents ou de son représentant légal.

A l’article 73, il est dit qu’il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention lorsque l’auteur était en état de démence au temps de l’action ou lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister. JE


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